Réformes de l’ETS : évaluation des positions du Conseil et du Parlement européen

En juin 2022 – un peu moins d’un an après la proposition de la Commission – le Conseil et le Parlement européen ont tous deux adopté leurs positions respectives sur la réforme du système d’échange de quotas d’émissions de l’UE (Emissions Trading System). Ces positions serviront de base de négociation pour les trilogues entre les trois institutions de l’UE qui devraient avoir lieu à l’automne/hiver 2022. Climact a mis à jour son modèle ETS pour inclure les positions finales du Conseil et du Parlement européen.

Le modèle mis à jour est open-source et peut être téléchargé ici : [Downloadez notre Modèle Excel]

Première conclusion : les deux institutions confirment globalement le plafond d’émissions proposé par la Commission.

La position du Conseil soutient la proposition de la Commission concernant la baisse du plafond, via l’augmentation du Facteur de Réduction Linéaire (Linear Reduction Factor, LRF) annuel à 4,2 %, et d’une réduction ponctuelle d’environ 117 millions de quotas. La position du Parlement européen (PE) prévoit à la fois un LRF plus rigoureux et un fractionnement de la réduction ponctuelle du plafond (70 millions l’année suivant l’entrée en vigueur et 50 millions en 2026). Cependant, l’impact sur le plafond total pour la période 2021-2030 sera limité, la position du PE diminuant le budget global d’émissions d’environ 70 millions de tonnes de CO_2eq. L’impact augmenterait néanmoins dans la période après 2030.

Figure 1 : plafond d’émissions cumulé pour 2021-2030 selon les différentes positions (en Mt CO_2eq.)

Deuxième conclusion : avec la position du Parlement, l’offre prévue diminuerait d’environ 320 millions de quotas, et les volumes de mise aux enchères des États membres de 700 millions.

Même si les plafonds sont relativement similaires dans les trois positions, la position du Parlement européen réduirait l’offre réelle prévue de 321 millions de quotas par rapport à la proposition de la Commission. Cette réduction est principalement due à l’augmentation des retraits de la Réserve de Stabilité du Marché (Market Stability Reserve, MSR), dont les seuils seraient fixés à un niveau inférieur et diminueraient davantage au fil du temps en fonction du plafond.

Des retraits plus importants de la MSR entraînent une diminution des volumes de mise aux enchères des États membres. Cet impact est davantage amplifié par le transfert de plus d’allocations des Etats membres vers les différents fonds (principalement le Fonds Océanique et le Fonds d’Innovation).

Figure 2 : Offre cumulée prévue pour 2021-2030 selon les différentes positions (en millions d’EUA(A)s)

Troisième conclusion : le renforcement de la MSR de la position du Parlement entraînerait une diminution plus forte de l’excédent sur le marché.

Selon la proposition de la Commission (et la position du Conseil), l’excédent se stabiliserait, voire augmenterait légèrement, entre 500 et 600 millions de quotas au cours de la période 2026-2030. La diminution des seuils de la MSR dans le cadre de la position du Parlement garantirait une nouvelle diminution de l’excédent à environ 100 millions de quotas d’ici 2030[1] . Cela permettrait de mieux garantir à l’UE l’atteinte de son objectif global de réduction de 55 % d’ici à 2030.

Figure 3 : évolution de l’excédent sous les différentes positions (en millions d’EUA(A))

Quatrième conclusion : des réductions progressives plus faibles entraînent des volumes d’allocation gratuite plus élevés, tant dans la position du Parlement européen que dans celle du Conseil.

Le ralentissement de la réduction progressive pour les secteurs couverts par le Mécanisme d’Ajustement aux Frontières du Carbone (Carbon Border Adjustment Mechanism, CBAM) augmente les montants totaux des projets d’allocations gratuites de 180 millions dans la position du Conseil, et de 32 millions dans la position du Parlement européen. L’élimination progressive plus lente prévue par la position du Parlement est partiellement compensée par un champ d’application plus large du règlement CBAM, qui couvrirait également l’hydrogène et les polymères. Le Facteur de Correction Trans-Sectoriel (Cross Sectoral Correction Factor, CSCF) ne serait déclenché dans aucune des deux positions.

Figure 4 : allocations gratuites cumulées par secteur en 2021-2030 (en millions d’EUA)

[1] Projections supposant une diminution des émissions de -62% d’ici 2030