26 août 2022
En juin 2022 – un peu moins d’un an après la proposition de la Commission – le Conseil et le Parlement européen ont adopté leurs positions respectives sur la réforme du système d’échange de quotas d’émission de l’UE. Ces positions serviront de base de négociation pour les trilogues entre les trois institutions de l’UE qui devraient avoir lieu à l’automne/hiver 2022.
Climact a mis à jour son modèle ETS pour inclure les positions finales de négociation du Conseil et du Parlement européen.
Le modèle mis à jour est en libre accès et peut être téléchargé ici : [Download our ETS model here]
Résultat clé 1 : les deux institutions maintiennent largement le plafond proposé par la Commission.
La position du Conseil soutient la proposition de la Commission de resserrer le plafond, par le biais d’un facteur de réduction linéaire annuel accru (à 4,2 %) et d’une réduction ponctuelle de +- 117 millions de quotas. La position du Parlement européen prévoit à la fois un facteur de réduction linéaire plus strict et une réduction ponctuelle du plafond (70 millions l’année suivant l’entrée en vigueur et 50 millions en 2026). Cependant, l’impact sur le plafond total pour 2021-2030 sera limité, la position du PE diminuant le budget global des émissions de +- 70 millions de tonnes deCO2eq. L’impact augmenterait toutefois au cours de la période postérieure à 2030.
Figure 1 : Plafond d’émission cumulé pour 2021-2030 selon les différentes positions (en MtCO2eq.)
Résultat clé 2 : selon la position du Parlement, l’offre projetée diminuerait de +- 320 millions de quotas, et les volumes mis aux enchères par les États membres de 700 millions.
Même si les plafonds sont relativement similaires dans les trois positions, la position du Parlement européen réduirait l’offre réelle prévue de 321 millions de quotas par rapport à la proposition de la Commission. Cette réduction est principalement due à l’augmentation des retraits de la réserve de stabilité du marché, dont les seuils seraient fixés à un niveau plus bas et diminueraient davantage au fil du temps, conformément au plafond.
L’augmentation des retraits de RSM entraîne une diminution des volumes mis aux enchères par les États membres. Cet impact est encore amplifié par le transfert d’un plus grand nombre de quotas des États membres vers les différents fonds (principalement le Fonds pour les océans et le Fonds pour l’innovation).
Figure 2 : offre cumulée prévue pour 2021-2030 selon les différentes positions (en millions d’EUA(A))
Résultat clé 3 : le renforcement du RSM selon la position du Parlement conduirait à une plus forte diminution de l’excédent sur le marché.
Selon la proposition de la Commission (et la position du Conseil), l’excédent se stabiliserait et augmenterait même légèrement au cours de la période 2026-2030, entre 500 et 600 millions de quotas. La diminution des seuils de RSM dans la position du Parlement garantirait une nouvelle diminution de l’excédent à +- 100 millions de quotas d’ici 2030[1]. Cela garantirait davantage que l’UE atteindra effectivement son objectif global de réduction de 55 % d’ici 2030.
Figure 3 : évolution de l’excédent selon les différentes positions (en millions d’EUA(A))
Résultat clé 4 : des réductions progressives plus faibles conduisent à des volumes d’allocation gratuite plus élevés, tant dans la position du Parlement européen que dans celle du Conseil.
Le ralentissement de la suppression progressive pour les secteurs couverts par un mécanisme d’ajustement aux frontières pour le carbone augmente les montants totaux des projets d’allocations gratuites de 180 millions dans la position du Conseil et de 32 millions dans la position du Parlement européen. Le ralentissement de la suppression progressive dans la position du Parlement est partiellement compensé par l’élargissement du champ d’application du règlement CBAM, qui couvrirait également l’hydrogène et les polymères. Le facteur de correction intersectoriel ne serait déclenché dans aucune des deux positions.
Figure 4 : allocations gratuites cumulées par secteur en 2021-2030 (en millions d’euros)
[1] Projections supposant une diminution des émissions de -62% d’ici à 2030.