Décision inédite du Conseil d’Etat français

La justice française a rendu ce 19 novembre 2020 une décision historique dans la lutte contre le changement climatique, en exigeant de l’Etat français qu’il justifie sa politique de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

Le Conseil d’État vient en effet de déclarer recevable le recours introduit par une commune du littoral français s’estimant vulnérable aux effets du changement climatique à l’encontre du refus de l’État de prendre des mesures supplémentaires pour réduire ses émissions de gaz à effet de serre.

Si le Conseil d’État déclare d’emblée son incompétence à imposer l’adoption de mesures législatives, la haute juridiction donne néanmoins trois mois à l’État pour justifier la compatibilité de ses actions avec ses objectifs climatiques à l’horizon 2030.

Cette décision a d’historique qu’en ne rejetant pas le recours et en demandant à l’État français de justifier sa politique climatique, le Conseil d’État se reconnait compétent non seulement pour examiner les mesures prises mais, surtout, pour imposer l’adoption de nouvelles mesures s’il devait les considérer comme insuffisantes, tout en se préservant d’en fixer la forme et le contenu.

Se faisant, la haute juridiction reconnait non seulement le caractère contraignant des engagements climatiques mais souligne également que ces engagements impliquent de véritables obligations de résultats pour l’État.

Dans le sillage de l’affaire Urgenda (La Haye, 2018), la juridiction française ne se dérobe plus face au principe de la séparation des pouvoirs et se donne enfin les moyens de marquer la justice climatique de son empreinte.

> Lien vers la décision du Conseil d’Etat

Auteur : Frédérick Garot ([email protected])